تظل غايتنا إيجاد قضاء متخصص يكفل الفعالية في البث في المنازعات، ويضمن الحق في المحاكمة العادلة ومساواة المواطنين أمام القانون في جميع الظروف والأحوال
من خطاب صاحب الجلالة الملك محمد السادس الذي ألقاه جلالته
يوم الأربعاء 29 يناير 2003 بالقصر الملكي بأكادير
بمناسبة افتتاح السنة القضائية
ROYAUME DU MAROC
CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET DE SERVICES
MEKNES
STATUT DU CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE COMMERCIAL
( Traduction non officielle - avril 2003)
ARTICLE 1 :
Il est crée, au sein de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de Meknès « Le Centre de Médiation et d'Arbitrage Commercial ».
ARTICLE 2 :
Le siège principal du Centre est établi à Meknès.
Le Centre peut être doté de bureaux annexes dans la circonscription territoriale de la Chambre, ou dans toutes autres zones de la région si nécessaire.
ARTICLE 3 :
Le Centre a pour mission d'organiser la médiation et l'arbitrage, des litiges entre commerçants, personnes physiques ou morales, quels que soient leurs nationalités.
ARTICLE 4 :
La médiation est mise en œuvre à la demande des parties, conformément aux conditions convenues entre elles ou aux règles de procédure prévue par le présent règlement.
ARTICLE 5 :
Le recours à l'arbitrage est fondé sur un compromis ou sur une clause compromissoire insérée dans les contrats conclus entre les parties ou sur la base d'un procès-verbal établi devant le ou les arbitres.
ARTICLE 6 :
Les parties à l'arbitrage peuvent convenir de l'application d'une procédure déterminée à condition que cette procédure ne soit pas contraire à l'ordre public.
ARTICLE 7 :
Les dispositions du chapitre VIII, du titre V du Code de Procédure Civile promulgué par le Dahir portant loi N°1.74.447 du 11 Ramadan 1394 ( 28 septembre 1974) notamment celles touchant à l'ordre public, doivent être observées.
ARTICLE 8 :
Les parties peuvent convenir de la loi applicable au fond du litige. A défaut, les arbitres appliquent la loi précisée par les règles des différents des lois qu'ils jugent convenable, soit qu'il s'agit de la loi du lieu du contrat, ou la loi du lieu d'exécution du contrat ou la loi de l'exécution du jugement des arbitres et ce, en prenant en considération les règles du contrat et les usages commerciaux.
CHAPITRE 2: ORGANISATION DU CENTRE
ARTICLE 9 :
Le Centre comporte un Conseil d'Administration, un Secrétariat Général et un Corps de Médiateurs et d'Arbitres.
ARTICLE 10 :
Le Conseil d'Administration est composé, du Président de la Chambre entant Président du Conseil , de trois (3) membres désignés pour une durée de deux années renouvelable, et d'un Conseiller Juridique désigné par l'Assemblée sur proposition du Président.
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président de la Chambre ou de son Vice-Président désigné parmi les membres du Conseil.
ARTICLE 11 :
Le Conseil se réunit aussi souvent que cela s'avère nécessaire, sur convocation de son Président ou de son Vice-Président.
Le Secrétaire Général du Centre assiste aux réunions du Conseil.
Le Président peut faire participer aux travaux du Conseil toute personne dont il juge le concours utile aux débats du Conseil.
ARTICLE 12 :
Les réunions et délibérations du Conseil se déroulent à huit clos. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 13 :
Le Conseil a pour attributions :
• De veiller au fonctionnement normal des travaux du Centre ;
• De proposer les amendements au règlement et statut du Centre et de les présenter à l'Assemblée Générale de la Chambre.
• De désigner les membres du Corps des Médiateurs et Arbitres et d'agréer les listes nominatives les concernant ;
ARTICLE 14 :
Le Président du Conseil d'Administration ou son représentant est compétant pour agréer les médiateurs et les arbitres désignés par les parties ; et également pour désigner la Commission de Médiation ou d'Arbitrage et leurs Présidents parmi les membres du Corps des Médiateurs et Arbitres en cas de délégation des parties donnée à cet effet.
ARTICLE 15 :
Le Secrétariat Général du Centre est composée d'un Secrétaire Général et d'un Secrétariat désignés par Le Président de la Chambre.
ARTICLE 16 :
Le Secrétariat Général du Centre a pour attributions :
• D'exécuter les décisions du Conseil d'Administration, de gérer les affaires du Centre et d'assurer le fonctionnement de ses services ;
• De tenir la liste des médiateurs et arbitres et d'élaborer un répertoire à cet effet ;
• De réceptionner les demandes de médiation et d'arbitrage, les réponses des parties et les pièces relatives au litige ;
• De tenir un registre des demandes de médiation et un registre des demandes d'arbitrage ;
• De notifier aux parties les demandes de médiation et d'arbitrage, les dates fixées pour y statuer et le lieu des réunions de la Commission de Médiation et d'Arbitrage ;
• D'établir les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des Commissions de Médiation et d'Arbitrage ;
• De conserver les minutes des décisions des Commissions de Médiation et d'Arbitrage et des ordonnances d'exequatur ;
• De fixer les frais de médiation et d'arbitrage.
ARTICLE 17 :
Le Corps des Médiateurs et Arbitres est composé de juristes, de magistrats et de personnes ayant l'expérience et la connaissance nécessaire dans les domaines du commerce, de l'industrie et des services.
La mission de médiation et d'arbitrage peut être attribuée à La Commission d'Arbitrage relevant de La Chambre.
ARTICLE 18 :
Le Conseil d'Administration procède au choix des médiateurs et arbitres, selon les secteurs, parmi les personnes connues pour leur bonne réputation et leur compétence scientifique et professionnelle.
ARTICLE 19 :
La liste du Corps des Médiateurs et Arbitres demeure valable tant qu'elle n'aura pas été modifiée ou amendée par décision du Conseil d'Administration. Toutefois, la mission des médiateurs et arbitres désignés pour examiner un litige porté devant le Centre ne peut prendre fin avant qu'ils n'aient rendu leur décision dans l'affaire qui leur est soumise ; à l'exception des cas suivants :
• Décès de l'un des arbitres désignés ;
• Le refus de l'arbitre d'examiner l'affaire ;
• La démission de l'arbitre ou s'il lui arrive un empêchement.
Dans les cas cités ci-dessus, le contrat doit mentionner la condition de remplacer l'arbitre absent avec accord des parties en litige.
CHAPITRE 3: PROCEDURE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE
ARTICLE 20 :
La demande de médiation est présentée par écrit au Secrétariat Général du Centre. Elle doit comporter :
1-
• Les nom, qualité et adresse de la partie adverse ;
• Un exposé des faits, objet du litige, et les documents justificatifs présentés à l ‘appui ;
• Dans la demande de médiation, il doit être mentionné le souhait de son émetteur à la médiation et son point de vue pour solutionner le litige .
2- Le Secrétariat Général notifie la demande de médiation à l'autre partie dans les trois jours suivant la date de sa réception et lui accorde un délai de réponse qu'elle fixe en fonction de la nature du litige, sans que ce délai puisse dépasser quinze jours à compter de la date de réception de la demande de médiation.
3- Le Président du Conseil d'Administration désigne le ou les médiateurs soit d'office soit à la demande des parties ; il communique à ces derniers le nom du ou des médiateurs et celui du Président de la Commission de Médiation.
Les parties peuvent s'opposer à la nomination du médiateur désigné d'office.
4- Le médiateur ou le Président de la Commission de Médiation invite les parties à comparaître personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par un mandat clair.
5- Le ou les médiateurs procèdent au rapprochement des points de vue des parties et, en cas d'accord de celles-ci sur une formule définitive, il en est dressé un procès-verbal qui est signé par les parties et approuvé par la Commission des Médiateurs.
6- La médiation doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date de mise en œuvre de la procédure. Ce délai peut être prorogé de deux mois à la demande des parties ou sur décision du ou des médiateurs, s'il leur apparaît qu'il existe une possibilité d'aboutir au succès de la médiation.
ARTICLE 21 :
Si la tentative de médiation n'aboutit pas, la demande est réputée non écrite et les droits des parties ne sont nullement affectés du fait des suggestions et des concessions qu'elles ont faites au cours du déroulement de la procédure de médiation.
ARTICLE 22 :
La partie qui sollicite l'arbitrage doit présenter au Secrétariat Général une demande écrite ; la demande est accompagnée du contrat d'arbitrage et de tout autre document appuyant ses prétentions et doit contenir :
• Les nom, prénom, nationalité et adresse du demandeur ;
• Les nom, prénom, nationalité et adresse de la partie adverse ;
• Un exposé sommaire des faits ;
• L'objet de la demande ;
• Les nom et adresse du ou des arbitres choisis ou la mention de la délégation conférée au Président du Centre à l'effet de procéder à leur désignation ;
• La demande d'arbitrage doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs et d'arbitres.
• Viser la demande d'arbitrage à la caisse du Tribunal de Commerce avec paiement des droits d'enregistrement ;
ARTICLE 23 :
Le secrétariat Général doit immédiatement s'assurer de la validité de la demande d'arbitrage et adresser copie de la demande d'arbitrage et des pièces y annexées à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen approprié ; avec l'obligation de la conservation d'un document justifiant la réception.
ARTICLE 24 :
En cas d'existence d'un compromis, la partie défenderesse doit donner suite à la demande dans un délai de huit jours à compter de la date de sa réception. A l'appui de sa réponse, la partie défenderesse doit joindre les pièces relatives à ses prétentions en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
La procédure se poursuit même si le défendeur n'a pas donné suite à la demande d'arbitrage dans les délais prévus ci-dessus.
Le Secrétariat Général du Centre adresse au demandeur la réponse du défendeur accompagnée des pièces annexes et le cas échéant, la demande reconventionnelle.
ARTICLE 25 :
Le Secrétariat Général du Centre notifie aux arbitres la mission qui leur est confiée. Cette notification doit contenir les noms des parties, un exposé sommaire du litige et l'objet de la demande.
L'arbitre doit indiquer sa réponse par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la notification. Sans quoi il serait considéré refusant la désignation. Dans ce cas, on procèdera à la nomination d'un autre arbitre selon la même procédure.
L'arbitre doit indiquer dans sa réponse, et ultérieurement à tout moment, tout lien de parenté, d'alliance ou relation avec l'une ou l'autre des parties pouvant porter atteinte au principe de son impartialité et son indépendance.
ARTICLE 26 :
Après acceptation par les arbitres de leur mission, Le Secrétariat Général du Centre leur communique le dossier intégral du litige, la date et le lieu de l'audience ainsi que le délai fixé par les parties aux arbitres pour rendre la sentence. A défaut, la sentence doit être prononcée dans un délai de trois mois à compter de la date de l'acceptation des arbitres de leur mission ; et si les circonstances du litige ne nécessitent pas de fixer un délai spécial dans la clause d'arbitrage.
ARTICLE 27 :
Le Secrétariat Général notifie aux parties la date de l'audience soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par autre moyen ayant force probante.
ARTICLE 28 :
Les parties peuvent être représentées devant la commission d'arbitrage par un mandataire ou un représentant désigné par chacune d'elles.
ARTICLE 29 :
La Commission d'Arbitrage procède, après réception du dossier du litige, à l'examen des mémoires, pièces et documents présentés par les parties ; elle peut leur demander des documents complémentaires et désigner un ou plusieurs experts ; elle écoute les témoins et les déclarations des parties.
ARTICLE 30 :
Au cas où l'une des parties ou sa défense ne comparait pas à audience sans motif valable, la Commission d'Arbitrage peut poursuivre la procédure d'arbitrage. Cette absence ne peut empêcher la poursuite de l'arbitrage.
ARTICLE 31 :
La Commission d'Arbitrage peut à tout moment de la procédure d'arbitrage et jusqu'à la clôture des débats, demander aux parties d'engager des négociations afin de régler le litige qui les oppose. Néanmoins, il n'est sursis à la poursuite de la procédure d'arbitrage qu'avec l'accord des parties.
Au cas où les parties aboutiraient à un règlement de leur litige, la Commission prononce la Sentence Arbitrale rendue par accord des parties.
ARTICLE 32 :
La sentence arbitrale définitive ou toute autre décision est mise par la Commission d'Arbitrage à la majorité de ses membres.
La sentence ou décision est libellée en langue arabe. Dans le cas où elle est rendue dans une autre langue, elle doit être accompagnée d'une traduction agréée en langue arabe et signée par les membres de la commission qui l'a approuvée.
Le membre opposant doit exprimer son opinion par écrit, le motiver et le signer pour être joint à la sentence.
ARTICLE 33 :
La sentence arbitrale définitive de la commission doit être écrite et contenir, outre les indications prévues par l'article 318 du Code de Procédure Civile, les noms ou la dénomination des arbitres et des parties au litige, les motifs de la décision, les frais d'arbitrage avec l'indication de la partie qui doit les prendre en clef ou la retenue pour leur répartition entre les parties.
ARTICLE 34 :
Le Secrétariat Général du Centre remet aux parties concernées une copie de la sentence après règlement du solde des taxes fixées, des honoraires des arbitres et des frais d'arbitrage.
ARTICLE 35 :
Les parties peuvent dans les 15 jours de la réception de la sentence arbitrale demander une interprétation totale ou partielle de la sentence ;
La demande est remise sans délai à la Commission Arbitrale qui doit statuer dans les 15 jours de la réception ; l'interprétation rendue est considérée comme partie intégrante de la sentence.
La Commission d'Arbitrage peut à la demande de l'une des parties ou à sa propre initiative, corriger les erreurs matérielles et les erreurs de calcul relevées dans la sentence ; notification en est faite aux parties.
ARTICLE 36 :
Le Centre perçoit pour chaque demande de médiation ou d'arbitrage une somme d'argent en contrepartie de ses services. Cette somme est versée au moment de la présentation de la demande de médiation ou d'arbitrage selon la liste annexée au présent statut.
ARTICLE 37 :
Le Secrétaire Général du Centre estime provisoirement les honoraires des médiateurs ou arbitres et invite les parties au litige à verser par parts égales, une provision aux frais de médiation ou d'arbitrage en prenant en considération la nature de l'affaire et le montant litigieux.
ARTICLE 38 :
Si le montant de la provision n'est pas versé par les parties, l'une d'elles peut en régler la totalité, à défaut la procédure d'arbitrage est suspendue.
ARTICLE 39 :
Dès que la sentence arbitrale est prononcée ou que le procès-verbal de conciliation est dressé, le Secrétaire Général du Centre procède à la liquidation des frais et ordonne la restitution du surplus ou le recouvrement du reliquat des frais et honoraires.
Le Président du Conseil d'Administration
Du Centre de Médiation et d'Arbitrage Commercial
Et Président de la Chambre de Commerce d'Industrie et de Services de Meknès
AHMED TAHIRI
غرفــــة التجـــارة والصناعـــة والخدمـــات
مكنــاس
ساحة عبد العزيز بن ادريس ص.ب: 325 مكناس
الهاتف: 055.52.12.72 / 055.51.09.37 الفاكس:055.51.09.51
المادة 1 :
يحدث بغرفة التجارة والصناعة والخدمات لمكناس مركز للتوفيق والتحكيم التجاري.
المادة 2 :
يكون المقر الرئيسي للمركز بمدينة مكناس، ويمكن أن يكون للمركز مكاتب داخل الدائرة الترابية للغرفة أو بمناطق أخرى من الجهة إذا استدعى الأمر ذلك.
المادة 3 :
يختص المركز بإجراء التوفيق والتحكيم في النزاعات التجارية الناشئة بين التجار سواء كانوا أشخاصا طبيعيين أو معنويين، أيا كانت جنسياتهم.
المادة 4 :
يجري التوفيق بناء على إرادة الأطراف وفقا للشروط المتفق عليها فيما بينهم أو للإجراءات المنصوص عليها في هذا النظام.
المادة 5 :
يتم اللجوء إلى التحكيم بناء على عقد التحكيم أو شرط التحكيم في العقود المبرمة بين الأطراف أو بناء على محضر يقام أمام المحكم أو المحكمين.
المادة 6 :
يمكن لأطراف التحكيم الإتفاق على إجراءات محددة بشرط أن لا تتنافى هذه الإجراءات مع النظام العام.
المادة 7 :
تراعى مقتضيات الباب الثامن من القسم الخامس من قانون المسطرة المدنية الصادر بتطبيقه الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.74.447 بتاريخ 11 رمضان 1394 الموافق 28 شتنبر 1974 وخاصة منها المقتضيات المتعلقة بالنظام العام.
المادة 8 :
يمكن للأطراف الإتفاق على القانون الذي يرغبون في تطبيقه على موضوع النزاع، فإن لم يحصل بينهم اتفاق على ذلك، فإن المحكمين يطبقون القانون الذي تحدده قواعد تنازع القوانين التي يرونها مناسبة، سواء كان قانون مكان العقد أو قانون مكان تنفيذه أو قانون المكان الذي سينفذ فيه حكم المحكمين وذلك مع مراعاة شروط العقد والأعراف التجارية.
البــــــاب الثـــــــانـــي تنظيـــم المركــــز
المادة 9 :
يتألف المركز من مجلس إدارة، أمانة عامة ومن هيئة الموفقين والمحكمين.
المادة 10 :
يتكون مجلس الإدارة من رئيس الغرفة كرئيس للمجلس وثلاثة أعضاء يعينون لمدة سنتين قابلة للتجديد ومن مستشار قانوني يعينه الجمع باقتراح من الرئيس.
يترأس المجلس الإداري رئيس الغرفة أو من ينيبه عنه من بين أعضاء المجلس.
المادة 11 :
يجتمع المجلس كلما دعت الضرورة إلى ذلك بدعوة من رئيسه أو من نائبه ويحضر هذه الاجتماعات أمين المركز.
يمكن للرئيس أن يستدعي لحضور أعمال المجلس كل شخص يرى في مشاركته فائدة إغناء عمل المجلس.
المادة 12 :
تكون اجتماعات المجلس ومداولاته سرية، ويصدر قراراته بالأغلبية وفي حال تساوي الأصوات يكون للرئيس صوت مرجح.
المادة 13 :
يختص المجلس بالمهام التالية :
1- السهر على السير العادي لأشغال المركز.
2- اقتراح التعديلات على نظام المركز وعرضها على الجمع العام للغرفة.
3- تعيين هيئة الموفقين والمحكمين واعتماد قوائم بأسمائهم.
المادة 14 :
يختص رئيس مجلس الإدارة أو من ينيبه باعتماد الموفقين والمحكمين الذين يعينهم الأطراف وكذا بتعيين لجنة التوفيق أو التحكيم ورئيسهما من بين أعضاء هيئة التحكيم قي حالة وجود تفويض بذلك من الأطراف
المادة 15 :
تتكون أمانة المركز من أمين عام وكتابة يعينهم رئيس الغرفة.
المادة 16 :
تتولى أمانة المركز المهام التالية :
1- تنفيذ مقررات مجلس الإدارة وتدبير شؤون المركز وتسيير مصالحه.
2- حفظ لائحة الموفقين والمحكمين وإعداد دليل في هذا الشأن.
3- استلام طلبات التوفيق والتحكيم والأجوبة وجميع الوثائق الخاصة بالنزاع.
4- مسك سجل لطلبات التوفيق وسجل لطلبات التحكيم.
5- العمل على تبليغ الأطراف بطلبات التوفيق والتحكيم وبمواعيد النظر فيها وبمكان انعقاد اجتماعات لجنة التوفيق والتحكيم.
6- إقامة محاضر اجتماعات مجلس الإدارة واجتماعات لجان التوفيق والتحكيم.
7- حفظ أصول مقررات لجان التوفيق والتحكيم وكذا أحكام منح الصيغة التنفيذية.
8- تحديد تكاليف التوفيق والتحكيم.
المادة 17 :
تتكون هيئة الموفقين والمحكمين من رجال القانون أو القضاء ومن ذوي الخبرة والإطلاع في ميادين التجارة والصناعة والخدمات.
ويمكن إسناد مهمة التوفيق والتحكيم إلى لجنة التحكيم العاملة بالغرفة.
المادة 18 :
يختار المجلس الإداري الموفقين والمحكمين حسب القطاعات من بين الأشخاص المعروفين بالسمعة الحسنة والكفاءة العلمية والمهنية.
المادة 19 :
تستمر صلاحية لائحة هيئة الموفقين والمحكمين إلى حين تغييرها أو تعديلها بقرار من المجلس الإداري. غير أن الموفقين والمحكمين المعينين للنظر في نزاع معروض على المركز لا تنتهي مهمتهم إلا بعد إصدار مقررهم في القضية المعروضة عليهم. وهذا باستثناء الحالات التالية :
- وفاة أحد المحكمين أو رفضه متابعة القضية أو إستقالته أو حدوث عائق له.
في هذه الحالات يجب أن ينص العقد على شرط تعويض المحكم المتغيب وذلك باختيار الأطراف المتنازعة.
الباب الثالث: إجراءات التوفيق والتحكيم
المادة 20 :
يقدم طلب التوفيق كتابة إلى أمانة المركز ويجب أن يشتمل على عنوان المطلوب في التوفيق وعلى عرض لوقائع موضوع النزاع وأن يرفق بما لدى الطلب من مستندات مع الإشارة إلى رغبة الطالب في التوفيق ووجهة نظره فيما يتعلق بحل النزاع.
تقوم أمانة المركز بتبليغ التوفيق إلى الطرف الآخر خلال ثلاثة أيام من تاريخ تسليمه، وتمهله الجواب خلال أجل تحدده الأمانة حسب طبيعة النزاع، على أن لا يتجاوز الأجل 15 يوما من تاريخ التوصل بطلب التوفيق.
يعين رئيس مجلس الإدارة الموفق أو الموفقين إما بناء على طلب من الأطراف أو تلقائيا ويخبرهم بأسماء الموفق أو الموفقين ورئيس هيئة التوفيق. ويمكن للأطراف الإعتراض على الموفق المعين تلقائيا.
يدعو الموفق أو لجنة التوفيق الأطراف للحضور شخصيا أو بواسطة وكيل يكون معينا بوكالة واضحة وصريحة.
يقوم الموفق أو الموفقون بتقريب وجهات النظر بين الأطراف وعند اتفاقهم على صيغة نهائية، يثبت ذلك بمحضر يوقعه الأطراف وتصادق عليه لجنة التوفيق.
يجب إنجاز التوفيق في ظرف شهرين من تاريخ بدء الإجراءات. ويجوز تمديد هذه المدة شهرين آخرين على رغبة الطرفين أو بقرار من الموفق أو الموفقين إذا تبين لهم أن هناك إمكانية لنجاح مسعى التوفيق.
المادة 21 :
إذا لم تنجح محاولة التوفيق يعتبر طلب التوفيق كأن لم يكن. ولا تتأثر حقوق الأطراف بما قدموه من آراء وتنازلات أثناء جريان مسطرة التوفيق.
المادة 22 :
يتقدم الطرف الراغب في التحكيم بطلب كتابي إلى أمانة المركز ويرفق طلبه بعقد التحكيم وأي مستند آخر يؤيد مطالبه. ويجب أن يشتمل على :
- إسم الطالب وصفته وجنسيته وعنوانه.
- اسم المطلوب وصفته وجنسيته وعنوانه.
- عرض موجز للوقائع.
- موضوع الطلب.
- إسم المحكم أو المحكمين وعناوينهم أو تفويض إختيارهم لرئيس المركز.
- يرفق طلب التحكيم بنسخ متساوية لعدد المطلوبين في التحكيم ولعدد المحكمين.
- التأشير على طلب التحكيم بصندوق المحكمة التجارية وأداء الرسوم.
المادة 23 :
تقوم أمانة المركز فورا بالتحقق من صحة الطلب وبإرسال نسخة من طلب التحكيم بمرفقاته إلى الطرف الآخر بواسطة رسالة مضمونة مع الإشعار بالتوصل أو بأي وسيلة تراها مناسبة مع وجوب الحرص على الاحتفاظ بوثيقة تثبت التوصل.
المادة 24 :
في حالة وجود اتفاق على التحكيم يتعين على الطرف المطلوب في التحكيم أن يرد على الطلب خلال ثمانية أيام من تاريخ توصله بالطلب مع إرفاق جوابه بما لديه من مستندات مؤيدة وبنسخ بعدد الأطراف.
تستمر إجراءات التحكيم حتى ولو لم يرسل المدعى عليه رده على طلب التحكيم خلال الأجل المشار إليه أعلاه.
ترسل أمانة المركز فورا رد المدعى عليه ومرفقاته والرد المقابل إن وجد إلى المدعي.
المادة 25 :
تقوم أمانة المركز بتبليغ المحكمين بمهمتهم ويرفق التبليغ ببيان أسماء الأطراف وبملخص للنزاع وبموضوع الطلب.
يتعين على المحكم الرد كتابيا خلال ثمانية أيام من تاريخ استلامه التبليغ وإلا اعتبر رافضا للتعيين. وفي هذه الحالة يتم تعيين غيره بنفس الطريقة التي تم بها تعيينه.
على المحكم أن يصرح في رده، وكذا في أي وقت لاحق عن أي قرابة أو نسب أو علاقة قد تكون له مع أي من الأطراف يمكن أن تمس بمبدأ حياده واستقلاليته.
المادة 26 :
بعد قبول المحكمين المهمة المسندة إليهم، تمكنهم أمانة المركز من ملف النزاع كاملا مع تحديد تاريخ للجلسة ومكانها وكذا الأجل الذي حدده الأطراف لصدور الحكم وإلا وجب صدوره في أجل ثلاثة أشهر تبتدئ من تاريخ موافقة المحكمين القيام بالمهمة إذا لم تستلزم ظروف النزاع تحديد أجل خاص في صك التحكيم.
المادة 27 :
تقوم أمانة المركز بتبليغ الأطراف تاريخ انعقاد الجلسة برسالة مضمونة مع الإشعار بالتوصل أو بأية وسيلة أخرى لها قوة إثباتية.
المادة 28 :
يمكن للأطراف تعيين وكيل أو ممثل للنيابة عنهم أمام لجنة التحكيم.
المادة 29 :
تقوم لجنة التحكيم بعد استلامها ملف النزاع بفحص مذكرات الأطراف وما قدموه من وثائق ومستندات، ولها أن تطلب مستندات إضافية وأن تعين خبيرًا أو خبراء، وأن تستمع إلى الشهود وأقوال الأطراف.
المادة 30 :
إذا لم يحضر أحد الأطراف أو دفاعه الجلسات بدون عذر مقبول يمكن للجنة التحكيم أن تباشر إجراءات التحكيم. ولا يحول ذلك الغياب دون المضي في التحكيم.
المادة 31 :
يحق للجنة التحكيم في أي مرحلة من مراحل التحكيم وحتى إغلاق باب المرافعة أن تدعو الأطراف للتفاوض لتسوية نزاعهم، ومع ذلك لا تتوقف إجراءات التحكيم إلا باتفاق الأطراف على إيقافها. وإذا توصل الأطراف إلى تسوية نزاعهم تصدر اللجنة حكمًا بنتيجة التسوية التي إتفقوا عليها.
المادة 32 :
يصدر الحكم النهائي وأي مقرر تتخذه لجنة التحكيم بأغلبية أعضاءها. وتحرر باللغة العربية.
وإذا صدر بلغة أخرى، فيجب أن يرفق بترجمة معتمدة باللغة العربية. ويجب توقيعه من طرف أعضاء اللجنة الذين وافقوا عليه. وعلى العضو المعارض أن يقدم إعتراضه مكتوبًا ومعللا وموقعًا من قبله ليرفقه مع الحكم.
المادة 33 :
يكون الحكم النهائي كتابيًا ويجب أن يتضمن علاوة على البيانات المنصوص عليها في المادة 318 من قانون المسطرة المدنية، أسماء المحكمين وأطراف النزاع وأسباب الحكم وتكاليف التحكيم وبيان الطرف الذي يتحملها أو نسبة توزيعها بين الأطراف.
المادة 34 :
تقوم أمانة المركز بتسليم نسخة من الحكم إلى الأطراف المعنية بعد استكمال دفع الرسوم المقررة وأتعاب المحكمين ومصاريف التحكيم.
المادة 35 :
يجوز لأي طرف أن يطلب تفسيرًا كليًا أو جزئيًا للحكم الصادر عن المحكمين بطلب يقدمه إلى أمانة المركز خلال 15 يومًا من تاريخ توصله بحكم المحكمين.
يحال الطلب فورًا إلى لجنة التحكيم التي تقدم تفسيرها خلال 15 يومًا من تاريخ إحالة طلب التفسير إليها. ويعتبر التفسير جزء لا يتجزأ من الحكم.
يمكن للجنة التحكيم بناء على طلب أحد الأطراف أو من تلقاء نفسها أن تصحح الأخطاء المادية والحسابية في الحكم وتبليغ ذلك إلى الأطراف.
المادة 36 :
يتقاضى المركز عن كل طلب توفيق أو تحكيم وجيبة مالية مقابل ما يقدمه من خدمات تدفع عن تقديم طلب التوفيق أو التحكيم حسب الجدول الملحق بهذا النظام.
المادة 37 :
يقوم أمين المركز بتقدير مؤقت لأتعاب الموفقين أو المحكمين ويكلف طرفي النزاع بإيداع مبلغ معين متساو كمقدم لنفقات التوفيق أو التحكيم مراعيا في ذلك طبيعة الدعوى والمبالغ المتنازع بشأنها.
المادة 38 :
إذا لم يتم الوفاء بإيداع المبلغ المطلوب من الطرفين جاز لأحدهما أن يدفعه بكامله ، فإن لم يتم دفع المبلغ توقفت إجراءات التحكيم.
المادة 39 :
بعد صدور حكم المحكمين أو محضر التوفيق يقوم أمين المركز بتصفية المصروفات ويأمر برد الزائد أو بتحصيل الباقي من المصاريف والأتعاب.
رئيس المجلس الإداري
لمركز التوفيق والتحكيم التجاري
ورئيس غرفة التجارة والصناعة والخدمات لمكناس
أحمد طاهري